CGV

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2024.

Les versions précédentes des ces conditions générales, ainsi que celles de la politique de confidentialité sont accessibles sur demande.

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Bienvenue sur le site de Transeformind !

Nos conditions générales d’utilisation et de vente ( les CGUV) s’appliquent à votre utilisation du site (www.transformind.com), de la web application Living Fabric (app.transeformind.com), des formations et tous leurs contenus.

Transeformind.com est un site internet dédié aux activités de l’entreprise SAS Transeformind. Il comporte aussi un blog (pages informatives) sur les sens en santé intégrative et le bâtiment & santé, ainsi que des pages ventes de formation, contenus numériques et services (intervention, atelier, facilitation, inter-médiation) permettant de s’informer et se former à titre individuel ou collectif sur les divers facteurs de santé dans la perspective intégrative, et en particulier le facteur sens. Ces produits numériques, formations et services sont vendus sur le site, sur rendez-vous et dans la web application. L’accès est proposé par achat direct ou intégré dans la web application. Vous trouverez les caractéristiques des produits, formations et services qui sont réalisés décrits en détail sur le site et dans la web application. Son contenu est évolutif.

Living Fabric, web application (hébergée à distance et non sur votre périphérique) ou application, est une plateforme en ligne avec des audio pour faciliter la prise en main du sens en santé. Ils sont présentés sous la forme de méditations de pleine conscience, de respirations et de méditations guidées, les textes et scripts originaux (mis à disposition, comme l’ensemble des informations publiées, selon les termes de la licence Creative Commons BY-SA décrite ici : https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/fr/ , et pour la France, selon les termes de la Licence Art Libre LAL décrite ici : https://artlibre.org, compatible), à enregistrer avec sa voix ou à lire, des parcours de méditations guidées et respirations. Elle innove en étant la première application d’audio type méditation à embarquer des fonctions utiles à l’enregistrement des audio par le client lui-même et au stockage de ces audios comportant sa propre voix pour guider sa propre attention dans son espace privé. Ses fonctionnalités sont évolutives. Les mises à jour sont réalisées pour tous les utilisateurs et vous n’avez pas besoin de changer de version. Il est prévu la transformation de la web app en app de store, avec des CGUV identiques.

Avec Living Fabric, vous intégrer la notion de sens en santé intégrative et de santé dans le bâtiment de manière active. Living Fabric est réservée aux personnes privées qui souscrivent dans un cadre individuel, y compris si vous achetez pour une personne tierce ou établissements privés.  

Avec les mentions légales, les présentes CGUV sont rendues obligatoires par les dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN).

Elles ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des produits et services qui s’y trouvent. Elles constituent donc un accord juridique entre vous, utilisateur (internaute utilisant ou visitant le site, participant aux formations ou utilisant la web application) ou client (internaute ayant acheté un produit, une formation ou un service sur le site ou dans la web application) et nous, éditeur (personne responsable de l’édition et du contenu du site et/ou de l’application et des formations).

Vous y trouverez les conditions d’accès, d’utilisation et de vente des services utilisables ou vendus sur le site et la web application.

Vous trouverez les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles dans la politique de confidentialité / de la web application.

Les présentes CGUV sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions et CGUV ».

Toute inscription ou utilisation du site et de l’ensemble de nos services et productions suppose l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGUV par l’utilisateur ou client dont il reconnait avoir pris connaissance. Il en est de même de la politique de confidentialité.

Ce consentement intégral, manifestation d’acceptation volontaire, libre et éclairée vaut signature de l’utilisateur comme elle vaut celle du client.

En tant qu’utilisateur ou client, si les CGUV ne vous conviennent pas, vous êtes libre de les refuser.

Toute personne qui n’accepte pas les CGUV décrites dans le présent contrat ou la politique de confidentialité, se doit de renoncer à l’accès aux produits et services proposés via le site ou la web application.

Pour accepter les présentes CGUV et la politique de confidentialité, l’utilisateur ou client dispose de la capacité juridique nécessaire ou, s’il en est privé pas en raison de l’âge (mineur) ou de toute autre cause, il doit disposer de l’autorisation express d’un représentant légal, d’un tuteur ou curateur. En effet, l’acceptation des CGUV équivaut à un contrat.

Les présentes CGUV peuvent être téléchargées et sauvegardées, ainsi que la loi le stipule.

La société SAS Transeformind se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions (CGUV) et de la politique de confidentialité.

Ces évolutions peuvent se produire en cours d’abonnement. Pour vous informer, nous envoyons un courriel avec objet « Évolution des CGUV » à l’adresse de souscription. Si vous continuez à utiliser le site / la web application, vous reconnaissez accepter les nouvelles CGUV.

Le refus des nouvelles CGUV entraine la résiliation de votre abonnement. Dans ce cas, votre compte restera ouvert pendant une durée d’abonnement, un mois pour l’abonnement mensuel et un an pour l’abonnement annuel, cependant il ne sera plus possible d’avoir accès aux nouveautés.  

Toute disposition des CGUV qui pourrait être jugée inapplicable serait dissociée de la validité des autres dispositions, qui resteraient applicables.

Les conditions générales sont strictement non- cessibles ni transférables par un utilisateur ou un client.

La langue de rédaction des CGUV est le français et la version française reste la référence dans tous contextes, litiges inclus (amiable ou judiciaire).

Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat ou de la connexion.

Vous trouverez la mention de la date de mise à jour pour vous permettre de savoir les conditions qui s’exercent au moment de votre utilisation ou achat.

Nous prenons en compte les avis concernant les conditions générales, les mentions légales ou la politique de confidentialité. Nous vous remercions de nous les transmettre uniquement par courrier recommandé (physique ou numérique) au siège social de l’entreprise qui figure à l’article suivant, en indiquant votre nom, prénom, adresse, coordonnées ainsi que l’objet de votre remarque.

ARTICLE 1 – LES MENTIONS LÉGALES

Nous vous informons que le site web https://www.transeformind.com est édité et dirigé avec attention par SAS Transeformind, société par actions simplifiée (unipersonnelle) au capital de 2 000€, dont le siège social est situé au 35 boulevard Jean Rey 30133 Les Angles France.

La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 849 400 585 ; son numéro TVA intracommunautaire est le FR30849400585.

Le service client de SAS Transeformind ou de la web application Living Fabric, se contacte au numéro de téléphone 33 (0)6 46 75 70 17 du lundi au vendredi de 9h à 19h, ou par courriel via hello @ transeformind.com. Nous répondons dans le meilleur des délais qui n’excède pas 72 heures.

La directrice de la publication est Madame Godlive Bonfanti, Présidente de SAS Transeformind

L’hébergement du site web et de la web application https://www.transeformind.com et de app.transeformind.com/ est assuré par la société

Ligne Web Service (LWS) domiciliée 10, rue Penthièvre 75008 Paris, France, filiale du groupe LWS situé 2, rue Jules Ferry 99190 Golbey, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Épinal sous le numéro 450 453 881. LWS est joignable via le site https://lws.info .

O2SWICH SARL Marque déposée INPI 09 3 645 279 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807 00024 dont le capital est de 100 000€ – opérateur Télécom déclaré ARCEP, propriétaire de son réseau AS50474, dont le siège social est situé au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand. Vous pouvez contacter cette société au numéro de téléphone suivant 33 (0)4 44 44 60 40 – numéro non dédié au service client de Transeformind.

ARTICLE 2  – LES TARIFS, LES PAIEMENTS ET LA FACTURATION

Les tarifs figurent sur les pages accessibles via le site ou la web application et au bas des pages qui présentent les produits/services.  

Les tarifs sont des prix en euros toutes taxes comprises (TTC, TVA applicable à la date de l’achat).

L’évolution des prix est possible. Dans un « délai raisonnable » (un mois minimum), un mail d’information sur l’évolution de tarif est alors envoyé à l’adresse courriel que vous avez donné pour votre inscription. Sans réponse à ce message de votre part, le tarif appliqué sera celui souscrit initialement.

L’évolution des taux de TVA sera immédiatement répercutée sur le prix de vente des produits et services.

En tant qu’éditeur, nous pouvons faire évoluer les prix librement, à tout moment.

Le prix applicable figure sur le site internet (dans la partie « tarif ») ou dans la web application en date d’achat.

Vous pouvez commander nos produits, formations et services sur le site ou dans la web application ; par cette action, vous devenez client.

Vous pouvez réaliser son règlement via Easytransac, système de paiement par transaction sécurisée (système 3D Secure) qui permet d’utiliser deux modes de règlement : la carte bleue ou le virement.

Nous n’avons aucun accès aux données complètes décrivant les moyens de paiement du client.

Par ailleurs, tout utilisateur peut régler par chèque après accord avec le service client dont les coordonnées figurent à l’article précédent.

Les commandes et factures sont émises et conservées sur support digital de manière fiable et durable. Vous reconnaissez avec nous cette copie numérique fidèle comme preuve des communications et transactions conclues dans le cadre de nos relations contractuelles.

Si le paiement n’est pas effectué à terme convenu, l’abonnement est suspendu en attente du règlement durant deux mois à l’issue desquels nous procédons à la résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous n’appliquons pas de pénalité cependant une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non-paiement d’une durée supérieure à deux mois, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

Le droit de résiliation réciproque dans les cas prévus aux présentes CGUV est indépendant du droit respectif à exercer toute action ou procédure utile, ni à toute réclamation ou réparation devant la juridiction compétente à prendre en compte un éventuel préjudice.

ARTICLE 3  – LA TACITE RECONDUCTION DE L’ABONNEMENT

Lorsque vous souscrivez l’abonnement à la web application, la durée peut être au choix d’un mois (paiement mensuel) ou à vie (paiement en une fois).

Toute durée d’abonnement est due en entier.

Au terme de votre abonnement mensuel, l’engagement étant libre, vous pouvez le résilier par simple clic sur la mention « résilier mon abonnement » quand vous le souhaitez. Il n’y a pas de préavis. Plus d’information à l’article 12 « La clôture du compte ».

ARTICLE 4  – LA RÉCLAMATION ET LE REMBOURSEMENT

Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant la date de votre achat pour demander le remboursement sans motif.

Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne pourra être présentée.

Si vous faites face à un problème relatif à l’utilisation ou à l’achat de nos produits et services, ainsi que les présentes conditions générales, mentions légales et politique de confidentialité, vous disposez de 30 jours calendaires pour nous en faire part dans une réclamation.

A défaut de respecter ce délai, la cause de réclamation ne pourra pas constituer un motif de remplacement, de remboursement ou poursuite judiciaire.

ARTICLE 5 – L’ACCÈS AU SITE ET À LA WEB APP

Le site / la web app est accessible sur internet – donc à tout utilisateur qui dispose d’un propre accès internet fixe ou mobile dont les modalités d’accès (connexion, périphérique etc) restent à sa propre charge, quel que soit le lieu.

Lisez bien les CGUV et acceptez-les avant toute utilisation.

En tant qu’utilisateur, vous avez un accès gratuit à certains services tels que : les notes de Liv (blog), les audio gratuits et podcast.

L’accès au site – à la web application est entendu en dehors des périodes de maintenance corrective ou évolutive effectuées durant la plus faible activité possible. Elles permettent de maintenir le site/ la web application en état de bon fonctionnement et d’amélioration continue. En tant qu’utilisateur ou client, vous nous donnez la possibilité pleine et entière d’intervenir en maintenance en acceptant l’indisponibilité du site / de la web application et ses éventuelles conséquences sans mettre en cause notre responsabilité ni demander de compensation sous quelque forme que ce soit.  

Toute correction ou évolution entre automatiquement dans le champ des CGUV.

La consultation et l’utilisation du site ne nécessite aucune inscription.

Pour accéder à l’ensemble des autres produits de la web application, il est nécessaire de s’inscrire en remplissant un formulaire.

Lorsque vous vous inscrivez, vous vous engagez à renseigner des informations (état civil, coordonnées, adresse mail de contact) exactes, sincères et actualisées durant la durée de votre utilisation ou abonnement.

Une fois ces informations renseignées, vous pouvez accéder aux produits et services en vous identifiant avec votre adresse mail et le mot de passe choisis lors de l’inscription.

Votre mot de passe est ce qui vous garantit que vos informations contenues dans la web application restent confidentielles. Il est fait pour rester confidentiel et vous vous engagez à ne pas le transmettre ou le communiquer à un/des tiers.

En cas de manquement, en tant qu’éditeur, nous ne pourrons pas être rendus responsables d’accès non autorisés au compte d’un client.

En tant qu’utilisateur ou client, vous êtes entièrement responsable de la protection de votre mot de passe. Afin de bien protéger votre espace personnel, nous vous conseillons de choisir un mot de passe complexe et de le changer régulièrement.

Si vous perdez votre mot de passe, vous avez la possibilité d’en générer de nouveau un.

Votre compte personnel vous permet d’accéder aux services et produits achetés, ainsi que de consulter les achats que vous avez effectué dans la web application.

Votre compte est exclusif mais nos services ne vous sont bien évidements pas exclusifs. Vous ne pouvez cependant pas céder ou sous-louer votre abonnement à la web application à un tiers.

Toute situation générée par la force majeure (article 1218 du Code Civil) ou le dysfonctionnement ou la panne technique n’engage pas la responsabilité de SAS Transeformind. Dans ce cas, nous vous informons par tout moyen accessible et le plus rapidement possible de la situation.

Les obligations sont suspendues lorsqu’elles sont touchées par la force majeure ; les conséquences sont déduites. En cas de force majeure de plus de 30 jours consécutifs, chacun peut résilier le contrat ; aucune indemnité ne pourra être demandée.

Dans ce cas, si les informations contenues dans le compte personnel venaient à disparaitre, notre responsabilité ne pourrait être engagée. En effet, ces informations sont juste informatives et n’ont pas de valeur juridique ni de valeur

déclarée. En tant qu’utilisateur ou client, vous acceptez de ne pas incriminer l’éditeur en cas d’interruption ou suspension de service, avec ou sans préavis.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation et de vente, votre compte pourra être suspendu voir fermé sans que cette fermeture ne soit indemnisable sous quelconque forme.

En tant qu’éditeur, SAS Transeformind a la liberté de refuser les utilisateurs ou clients pour des raisons de non-respect des lois ou de nos valeurs.

En tant qu’utilisateur ou client, vous pouvez contacter le site par mail hello AROBAZE transeformind.com ou dans les conditions indiquées à l’article 1 « Les mentions légales ».

ARTICLE 6 – LA COLLECTE DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en tant qu’utilisateur ou client, vous êtes assurés d’une collecte et un traitement des informations personnelles sur le site et dans la web application respectueux de la vie privée.

En vertu de cette loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de vos données personnelles et pouvez exercer ce droit à tout moment en remplissant le formulaire de contact sur le site ou dans votre espace personnel ou par mail en écrivant à hello AROBAZE transeformind.com

ARTICLE 7 – LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site Transeformind.com et dans la web application app.transeformind.com, en tant que SAS Transeformind nous ne collectons des informations personnelles, en respect de l’article 4 loi n°78-17 du 06 janvier 1978, que relatives à l’utilisateur ou client que pour le besoin de certains produits/services proposés en ligne.

En tant qu’utilisateur ou client, vous fournissez ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsque vous procédez par vous-même à leur saisie. Il vous est alors précisé l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ou client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles qui vous concernent. Pour l’exercer, nous vous remercions de nous adresser votre demande par email à hello AROBAZE transeformind.com ou par écrit dûment signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site ou de la web application n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site / de la web application et de ses droits autorise la SAS Transeformind à transmettre lesdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu à la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site ou de la web application.

Le site / la web application est en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit RGPD) – voir notre politique de confidentialité.

En tant qu’éditeur, nous ne traitons pas vos données personnelles via le site / la web application autres que les données strictement utiles à la contractualisation de l’abonnement et à la fourniture des produits/services apportés au client.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

En adhérant à ces conditions générales d’utilisation et de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous les collections et utilisions.

En saisissant votre adresse email sur le site / dans la web application, vous acceptez de recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres relative à nos produits et services. Vous êtes libre de vous inscrire, comme de vous désinscrire quand vous le décidez. Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le lien inclus à la fin de nos courriels, précédé de la mention « pour vous désinscrire, cliquez ici ».

Comme l’ensemble de nos fichiers de données au fil de leur création, notre newsletter est en cours de création sera déclarée à la CNIL obtiendra n° d’obtention à signifier ici et respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

ARTICLE 8 – LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’usage relatifs aux produits, services, fonctionnalités et contenus du site et de la web application, inclus textes, graphismes, logo, logiciels demeurent la propriété exclusive de SAS Transeformind. Ces droits sont protégés selon les termes de la licence Creative Commons BY-SA disponible en suivant le lien https://creativecommons.org/licenses/by-sa/3.0/fr/ et pour la France spécifiquement, la licence Art Libre LAL décrite sur https://artlibre.org qui est son équivalent de droit français. 

Cette licence autorise la référence au contenu dans certains contextes non commerciaux et sous réserve de citation de la source « auteure : Godlive Bonfanti, Living Fabric », la représentation, publication, copie ou reproduction même partielle du site ou de l’app – sans aucune adaptation totale ou fragmentaire possible.  

Toute copie du contenu ou des fonctionnalités sous toute forme que ce soit en dehors du respect de ces conditions sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et des poursuites judiciaires peuvent être engagées conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

La suppression des comptes d’utilisateur ou de client qui ne respectent pas la propriété intellectuelle est immédiate et sans indemnisation possible.

Les suggestions d’amélioration ou commentaires que vous faites concernant le service ou les produits entrent dans l’ensemble du contenu (données, fonctionnalités, conceptions, technologies et propriétés intellectuelles) dont SAS  Transeformind est propriétaire et développe dans le cadre de ses services, formations et produits.

Les développements qui découlent des suggestions d’amélioration restent, comme toutes les fonctionnalités, la propriété de l’entreprise SAS Transeformind.

Certaines illustrations sont issues d’une banque de d’images libres de droit, www.unsplash.com dont la licence d’utilisation est accessible en suivant ce lien : https://unsplash.com/fr/licence

Nous mettons à la disposition des clients qui en feraient la demande au service client les crédits des généreux et talentueux photographes qui, du monde entier, alimentent cette plateforme – et par voie de conséquence, illustrent le site et la web application. Nous leur en sommes reconnaissants et vous invitons à aller découvrir leurs très beaux travaux !

ARTICLE 9 – LA RESPONSABILITÉ, LIMITES ET CONDITIONS D’EXONERATION

Nous faisons notre possible pour que les informations indicatives mises à disposition sur le site et dans la web application soient fiables.

Vous êtes le seul et unique responsable de votre interprétation et de votre utilisation de nos services ou produits.

Nous nous engageons à répondre de notre obligation de moyens et de conformité (pas de vice caché ou de défectuosité), en excluant toute autre forme de dommages, directs ou indirects qui pourraient découler de l’utilisation du site ou de la web application.

L’utilisation et l’achat d’un produit ou d’un service relèvent uniquement de votre responsabilité.

Le service et les produits sont mis à disposition en l’état et nous déclinons toute garantie de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne l’incompatibilité de vos matériels ou navigateurs ou encore les liens entrants ou sortant du site ou de la web application ou leur légalité car ils ne relèvent pas de notre contrôle.

Le site ou la web application peuvent présenter des défauts, des inexactitudes, des erreurs ou des omissions indépendantes de notre volonté ; les dispositions peuvent être en discordance avec les conditions générales, les mentions légales ou la politique de confidentialité ou bien changer après publication. Que ce soit de notre fait ou du fait d’un tiers, nous ne pouvons être tenus pour responsables.

Si vous constatiez une telle situation, nous vous remercions de nous contacter aux coordonnées figurant dans l’article 1 « Les mentions légales » afin de nous aider à rétablir le meilleur fonctionnement qui soit en nous communiquant vos coordonnées, une courte description du manquement et de son emplacement sur le site – dans la web application.

Nous nous engageons à tout faire pour effectuer les corrections requises.

Nous n’avons pas la responsabilité de vérifier l’exactitude de vos données ni de la conservation, y compris de votre mot de passe secret.

La divulgation d’un mot de passe est interdite. Vous êtes seul responsable des risques liés à l’utilisation de votre identifiant et mot de passe. Nous ne sommes pas responsables du stockage, de la perte ou de l’altération de vos données sur des support que nous ne possédons pas.

Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des dommages qui pourraient survenir suite à une utilisation frauduleuse de vos identifiant et mot de passe.

Nous ne pourrions être tenu pour responsables en cas de retard, interruptions (générant l’indisponibilité des services), défaillances de service, virus, intrusions, force majeure, fait imprévisible et insurmontable ou autres sources d’éventuel préjudices liés à l’utilisation d’internet et des connexions électroniques ou de tout autre système échappant à notre contrôle. Vous acceptez que ces situations ne puissent relever de notre responsabilité et qu’en conséquence, aucune garantie de quelque nature que ce soit ne peut être demandée. 

ARTICLE 10 – LES COOKIES

Des fichiers (dits « cookies ») peuvent être déposés temporairement sur votre périphérique (disque dur, ordinateur, téléphone, tablette) par votre navigateur. Ils ont pour but de sauvegarder certaines de vos données, anonymes ou non.

Dans le cas où nous l’utiliserions, l’information contenue dans les cookies est destinée à améliorer le site et le fonctionnement de la web application en mémorisant vos réglages et en utilisant les statistiques de navigation (amélioration de votre expérience). En utilisant ou achetant nos services et produits, vous acceptez cette condition, strictement limitée aux cookies de bon fonctionnement. Les cookies soumis au consentement ne sont pas mis en place sur le site et la web application.

Vous pouvez refuser l’enregistrement des cookies en modifiant les réglages du logiciel de navigation de votre périphérique.

ARTICLE 11 – LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez accès aux services et produits contenus dans la web application immédiatement après votre achat.

Les articles L 221-18 à L 221-28 du Code de la consommation encadrent le droit de rétractation. Selon l’article L 221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats qui, selon l’alinéa n°1 concernent la  « fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » ou contenu numérique sans fourniture d’un support matériel et, dans le cas qui nous concerne, dont l’exécution a commencé suite au paiement avec votre accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par vous-même de non application de votre droit de rétractation.

ARTICLE 12 – LA CLÔTURE DU COMPTE

À tout moment, vous avez la possibilité de fermer librement votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. Il existe un lien prévu à cet effet ou vous pouvez contacter le service client pour en faire la demande.

La désinscription est effective dans les 72 heures à partir desquels il n’est plus possible d’accéder aux produits/services.

Une fois la demande de fermeture effective, aucune récupération de vos données ne sera possible.

ARTICLE 13 – LA GARANTIE DES PRODUITS, FORMATIONS ET SERVICES

En achetant nos produits et services, vous bénéficiez des garanties légales prévues par le Code Civil (garantie des vices cachés et d’adéquation à l’usage). Conformément aux articles 1231-3 et suivants ainsi que de la jurisprudence, vous convenez que la réparation des dommages prévisibles directs relevant de notre responsabilité soit au plus constituée du règlement financier de leurs conséquences.

Vous vous engagez à renoncer à toute mise en cause concernant toutes autres natures de dommages.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, si nous manquons à exécuter notre partie du contrat, vous acceptez que notre responsabilité soit limitée au remboursement de la dernière période d’abonnement (mensuelle ou annuelle) dont vous avez dûment effectué le règlement. Dans le cas où le dommage serait pris en charge par notre assureur de responsabilité civile, vous acceptez que la limite corresponde au plafond de l’indemnisation pour ce type de sinistre prévue à notre contrat d’assurance.

Vous bénéficiez aussi des garanties légales prévues par le Code de la Consommation (garantie de conformité et mise à jour) et notamment le décret 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

L’ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021 renforce la protection des consommateurs de produits numériques.

L’ordonnance modifie des dispositions du code de la consommation afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019.

Elle renforce la protection des consommateurs en étendant, à partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité aux produits et services numériques.

Elle prévoit qu’un produit, une formation ou un service acheté soit conforme à l’usage attendu décrit en préambule, ainsi que des caractéristiques techniques détaillées figurant sur le site et dans la web application.

La durée de la garantie légale est de 2 ans pour la fourniture unique de contenus numériques (téléchargement d’un fichier), la présomption d’antériorité du défaut étant fixée à 1 an ; cette durée est semblable à la durée de l’abonnement dans le cas d’un service continu (abonnement mensuel à la web application).

En cas de défaut, la mise en conformité du contenu ou service numérique défectueux sera effectuée gratuitement dans un délai de 30 jours. À défaut, vous pourrez obtenir le remboursement du produit visé ou la possibilité de résilier votre contrat à compter de la date de réclamation.

SAS Transeformind a souscrit d’une assurance de responsabilité civile couvrant tous les dommages matériels et immatériels qui seraient causés lors de ses interventions.

Notons : La durée de vie prévisible des produits et la durée pendant laquelle les éventuelles mises à jour vous seront fournies est de 5 ans à compter de la date d’achat.

En cas de non-conformité ou de défaut tel qu’il rendre le produit ou service impropre à son usage, nous vous proposerons un remplacement dans un délais de 72 heures. A défaut du remplacement dans ce délais, nous vous proposerons le remboursement correspondant au produit visé.

Le service client et Godlive Bonfanti répondant de la garantie légale de conformité sur les contenus et services numériques proposés, sont à votre écoute pour toute demande de remplacement ou réclamation par au numéro de téléphone 33 (0)6 46 75 70 17 du lundi au vendredi de 9h à 19h, à l’adresse 35 bd Jean Rey 30133 Les Angles ou par courriel via hello AROBAZE transeformind.com.

Nous sommes à votre disposition avant ou après tout achat pour vérifier ensemble l’adéquation entre vos besoin et l’utilisation de nos produits et servies.

ARTICLE 14 – LA PUBLICATION FAITE PAR L’UTILISATEUR OU LE CLIENT

Le site est ouvert à tous. Chacun a le droit et même est encouragé à donner sa vision et avis. Chacun reste responsable de ses propos.  

En vous exprimant dans les espaces web que nous partageons, vous vous engagez au respect mutuel, au respect des règles de droit et de la charte de bonne conduite sur internet, à minima telle que décrite dans la Nétiquette.

Nous vous remercions d’en prendre connaissance.

Cet engagement inclus de se refuser à mettre en ligne des propos malveillants envers un tiers. Si un recours judiciaire contre le site devait être intenté par un tiers sur la base de propos écrits avec l’intention de nuire, l’utilisateur devait en répondre sur tous les plans.

Un modérateur répond aux questions et valide ou non la mise à disposition des commentaires pour tout public sans justification auprès des utilisateurs ou clients.

En tant qu’utilisateur ou client, les droits de propriété intellectuelle de vos commentaires vous appartiennent.

Vous nous donnez le droit gratuit et non exclusif de reproduire et disposer de ces commentaires sur tous support, dans le monde entier, sans limitation de durée, moyennant que votre nom y soit attaché lors de chaque éventuelle utilisation (sauf demande contraire ; dans ce cas, les propos seront rendus anonymes).

A n’importe quel moment et pour n’importe quelle raison, nous pouvons modifier ou supprimer le commentaire d’un utilisateur ou d’un client sans préavis et sans que cela ne donne lieu à aucune compensation.

Tout commentaire qui irait à l’encontre de la loi française sera supprimé et transmis à l’autorité compétente.

Sauf indication de votre part, en souscrivant à ces CGUV vous autorisez SAS Transeformind à évoquer votre avis sur le site / la web application dans notre communication.

ARTICLE 15 – LE DROIT APPLICABLE, MODE DE RÈGLEMENT AMIABLE DES CONFLITS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le droit français s’applique à nos CGUV qui ont la valeur d’un contrat d’utilisation et de vente.

Sauf faute grave ou relative au droit pénal, les litiges relatifs à la mise en œuvre des conditions générales seront réglés de manière amiable.

Vous vous engagez à reconnaitre la valeur de la preuve aux données numériques issues de nos systèmes de gestion et données, de même qu’à nos échanges électroniques quelle que soit leur nature (courriel par exemple).

Si aucune issue de satisfaction mutuelle n’est atteinte dans les deux mois à compter de la réclammation, en respect de l’article L 612-1 du Code de la Consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre ». Vous pouvez consulter les coordonnées du médiateur de la consommation dans les salles de formation ou sur demande.

Dans le cas où aucune résolution amiable libre et responsable sans et avec l’assistance d’un(e) médiateur(e) professionnel(le) ne serait obtenue dans les 60 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, chacun de nous retrouve sa liberté d’agir en justice.

Conformément à l’article 2254 du Code civil, pour engager une action judiciaire vous disposez comme nous, d’un délai d’un an après le début d’un litige.

Dans ce cas, la juridiction compétente sera la Cour d’Appel de Aix-en-Provence (France). 

Si vous avez une question concernant les présentes CGUV, nous sommes joignables aux coordonnées inscrites à l’article 1, « Les mentions légales ».  Nous restons à votre écoute pour toute amélioration de ces dispositions et vous remercions par avance de votre attention et de votre confiance.

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